Voeu présenté par Georges Sarre et les élus du groupe Mouvement
Républicain et Citoyen, relatif à la vente de logements sociaux
Considérant
que la vente des logements sociaux n'accélèrera pas, à Paris
et en Ile de France, la construction de nouveaux logements et ne remédiera
donc pas à la crise du logement : quand bien même ces ventes renforceraient
les fonds propres des bailleurs sociaux, la production francilienne de logements
fait face à de nombreuses autres difficultés (pénurie du
foncier, problématiques complexes d'aménagement urbain, densification
du maillage des services publics, etc.) ;
Considérant que la vente
de logements sociaux paraît incompatible avec le fait que Paris compte près
de 110 000 demandeurs de logements sociaux et que seuls 13 000 logements ont été
attribués en 2006 malgré l'effort inédit de notre municipalité,
qui a permis de financer près de 24 000 logements sociaux depuis 2001 ;
Considérant que la vente de logements sociaux risque de poser
des problèmes de gestion dans les immeubles sociaux mis en copropriété
et de supprimer les économies d'échelle dont bénéficient
les bailleurs sociaux, avec pour résultat une hausse des loyers et des
charges ;
Considérant que ces ventes ne concerneront vraisemblablement
que les immeubles et les logements les plus attractifs, ghettoïsant les ensembles
HLM et faisant disparaître les utiles péréquations de coûts
au sein des parcs sociaux ;
Considérant que les prix et les loyers
des logements sociaux ne seront plus surveillés cinq ans après leur
vente et pourront alimenter la spéculation immobilière alors que
ces logements ont été construits grâce à la solidarité
nationale ;
Sur proposition de Georges Sarre et des élus
du groupe Mouvement Républicain et Citoyen, le Conseil de Paris émet
le vœu que :
Le Maire de Paris s'oppose, pour Paris, au projet du
gouvernement que 40 000 logements sociaux, soit 1% du parc social national, soient
vendus chaque année à leurs occupants ;
La Ville de Paris
étudie tous les moyens juridiques de protéger d'une future vente
les logements sociaux qu'elle contribue à financer.
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