Voeu présenté par Georges Sarre et les élus du groupe
Mouvement Républicain et Citoyen, relatif au contrôle de l'augmentation
des loyers du parc social
Considérant
que le poids du logement dans le budget des locataires du parc social s'est considérablement
alourdi (taux d'effort net en hausse de 35% entre 1988 et 2002), qu'il s'est même
alourdi davantage que pour les locataires du secteur libre (+25%) bien que la
situation des locataires du parc social reste sans conteste plus favorable que
celle des locataires du secteur libre ;
Considérant que notre
municipalité a réalisé un effort remarquable en matière
de logement social, contribuant à financer près de 24 000 logements
sociaux depuis 2001, et ne peut donc se désintéresser de la gestion
du parc social parisien, y compris du parc social dont elle n'assure pas la gestion
par l'intermédiaire de l'OPAC ou de ses SEM ;
Considérant
que la connaissance précise de la situation et de l'évolution des
loyers du parc social parisien renforcera la capacité de notre municipalité
à mettre en œuvre la politique du logement ambitieuse qui est la sienne
depuis 2001 ;
Considérant que la Ville de Paris s'est montrée
exemplaire en demandant à l'OPAC et à ses SEM de respecter les recommandations
de l'Etat en matière de hausse des loyers sociaux mais que ces recommandations,
non contraignantes, ne sont pas systématiquement respectées par
l'ensemble des bailleurs sociaux et sont régulièrement dépassées
;
Considérant que le système du conventionnement global
(rendu applicable par le décret 2007-316 du 8 mars 2007) permet aux bailleurs
sociaux de moduler les plafonds de loyers sociaux en fonction de la qualité
du "service rendu" et risque ainsi d'entraîner d'importantes hausses
de loyers pour certains locataires sociaux ;
Sur proposition de Georges
Sarre et des élus du groupe Mouvement Républicain et Citoyen, le
Conseil de Paris émet le vœu :
Qu'un rapport soit rendu public
chaque année sur la situation et l'évolution des loyers des logements
sociaux parisiens, que ce rapport mette en forme des données normalisées,
aussi complètes que possible et qu'il permette d'appréhender la
diversité des loyers et de leurs évolutions au sein du parc social
de chaque bailleur ;
Que la Préfecture de Paris informe la Ville
de Paris des hausses de loyers anormales (identifiées dans le cadre de
la procédure prévue par l'article L 442-1-2 du Code de la construction
et de l'habitation) et la Ville de Paris demande systématiquement aux bailleurs
sociaux qu'ils justifient les hausses de loyers anormales ;
Que les recommandations
du gouvernement en matière de hausse des loyers du secteur HLM deviennent
contraignantes.
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