Amendement déposé par l'Exécutif Municipal à
l'initiative de Georges Sarre et des élus du groupe Mouvement Républicain
et Citoyen relatif à la redevance des stations Wi-Fi
Considérant
que Paris souhaite devenir une capitale à la pointe de la vie numérique
et qu'elle développe pour tous les Parisiens des modes d'accès divers
et performants au Numérique : accès Internet à très
haut débit par fibre optique, accès Internet par les ondes Wi-Fi,
accès Internet dans des Espaces Publiques Numériques ;
Considérant
que l'égalité d'accès des Parisiens aux services numériques
en tous points du territoire parisien est au coeur des projets de développement
numérique de notre municipalité ;
Considérant que
les modes de régulation de l'aménagement numérique des territoires
sont dans une phase d'expérimentation ;
Considérant la
proposition d'amendement de Georges Sarre et des élus du groupe Mouvement
Républicain et Citoyen sur le projet de délibération 2007
DF 66 ;
Sur proposition de l'exécutif municipal, le Conseil de
Paris émet le voeu que :
Un rapport annuel soit rendu public sur
les progrès de la couverture Wi-Fi du domaine public routier municipal
et sur l'efficacité à cet égard du dispositif de redevance
mis en place par la Ville ;
En cas de progrès insuffisant de la
couverture Wi-Fi de Paris, ce rapport établisse des propositions visant
à adapter le dispositif juridique et financier de la Ville relatif à
cette couverture Wi-Fi.
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